ILE CLUB DU DROIT
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
W751256963

STATUTS
Mise à jour le 14 juillet 2026
106 Boulevard Berceau — 60250 Mouy

Fondateurs : Jean-Claude Tchantcho | Narcisse Nguiya

Préambule

La présente association est créée pour permettre à ses membres de bénéficier d'une assistance juridique, d'une information sur leurs droits et d'une représentation devant certaines juridictions, dans les conditions strictement définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les textes en vigueur.

L'association exerce ses activités dans le strict respect des règles relatives à l'exercice du droit (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et n'entend en aucun cas se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice / commissaires de justice) dans les domaines qui leur sont réservés.

L'association peut exercer des activités économiques accessoires, à titre onéreux, dans le cadre de son objet social et dans la limite où ces activités ne remettent pas en cause son caractère non lucratif principal. Les excédents éventuels sont intégralement réinvestis dans la réalisation de l'objet social, à l'exclusion de toute distribution entre les membres.

Article 1 — Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association ayant pour dénomination : « Le Club du Droit »

Article 2 — Siège social

Le siège social est fixé au 106 Boulevard Berceau, 60250 Mouy. Il pourra être transféré en tout lieu par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de déclaration en préfecture dans les trois mois suivant le transfert, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 3 — Objet

L'association a pour objet principal non lucratif :

  • L'information juridique de ses membres et du public, à travers des conférences, ateliers, publications et consultations collectives non individualisées, dans les limites de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

  • L'assistance et l'accompagnement de ses membres devant les juridictions où la représentation sans avocat est légalement autorisée : conseils de prud'hommes (art. R. 1453-2 du Code du travail), juridictions en procédure orale (art. 828 et s. du Code de procédure civile) ;

  • La constitution de partie civile, en son nom propre, lorsque les infractions poursuivies causent un préjudice direct à ses intérêts statutaires collectifs (art. 2 du Code de procédure pénale) ;

  • Le signalement aux autorités compétentes de faits susceptibles de constituer des infractions portant atteinte aux droits des consommateurs ou des salariés ;

  • L'organisation d'événements, formations et ateliers à vocation juridique, sociale ou économique.

L'association exerce également, à titre accessoire et dans le respect de son caractère non lucratif, des activités économiques rémunérées :

  • Des prestations d'accompagnement individualisé auprès de particuliers et de professionnels dans leurs projets personnels, professionnels et patrimoniaux : accès au logement, investissement immobilier, accompagnement RH, évolution professionnelle, aide à la constitution de dossiers, intermédiation et conseil administratif ;

  • Des prestations de conseil et d'information juridique générale auprès d'entreprises et d'associations (information, documentation, orientation, assistance administrative et RH), dans les strictes limites légales ;

  • La mise en relation avec des professionnels du droit partenaires (avocats, notaires, experts-comptables) dans le cadre de conventions de partenariat.

Ces activités accessoires sont exercées conformément à l'article 206-1 du Code général des impôts et dans le respect de la réglementation sur les activités lucratives accessoires des associations. Elles ne constituent pas l'activité principale de l'association et leurs excédents sont réaffectés à l'objet social.

Article 4 — Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 — Composition

L'association se compose des catégories de membres suivantes :

  • Membres fondateurs : Jean-Claude Tchantcho et Narcisse Nguiya, membres de droit du Collège des Fondateurs, avec voix prépondérante sur toutes les décisions stratégiques ;

  • Membres actifs : toute personne physique majeure ayant acquitté sa cotisation annuelle, accepté le règlement intérieur et dont l'adhésion a été validée par le Conseil d'Administration ;

  • Membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales apportant un soutien financier supérieur au montant fixé par le Conseil d'Administration ;

  • Membres d'honneur : personnalités désignées par le Collège des Fondateurs pour services rendus, dispensées de cotisation.

Article 6 — Admission et perte de la qualité de membre

6.1 — Admission
Tout candidat doit adresser une demande écrite au Président, accompagnée du règlement de la cotisation annuelle. Le Collège des Fondateurs se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute adhésion, sans avoir à en justifier les motifs.
La qualité de membre est acquise à compter de la validation de l'adhésion et du paiement de la cotisation. Elle ouvre droit à l'ensemble des services et activités de l'association.

6.2 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

  • La démission, notifiée par écrit au Président ;

  • Le décès ou, pour les personnes morales, la dissolution ;

  • Le non-paiement de la cotisation annuelle, constaté après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;

  • La radiation prononcée par le Collège des Fondateurs pour motif grave (violation des statuts, comportement préjudiciable à l'association, condamnation pénale), après que le membre concerné a été invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze (15) jours.

Article 7 — Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • Les cotisations annuelles des membres, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration ;

  • Les recettes provenant des prestations de services et activités proposées dans le cadre de l'objet social ;

  • Les dons manuels, legs et libéralités acceptés dans les conditions légales ;

  • Les subventions publiques ou privées ;

  • Toute autre ressource autorisée par la loi.

Les ressources sont affectées à la réalisation de l'objet social. Aucune distribution de bénéfices, directe ou indirecte, ne peut être effectuée entre les membres ou les fondateurs. Les excédents issus des activités accessoires lucratives sont obligatoirement réinvestis dans les activités non lucratives de l'association.

Article 8 — Collège des Fondateurs — Organe souverain

8.1 — Composition et permanence
Il est institué un Collège des Fondateurs, composé de Jean-Claude Tchantcho et Narcisse Nguiya. Le Collège des Fondateurs constitue l'organe souverain de l'association. Ses membres sont membres à vie.
En cas de décès ou d'incapacité totale et définitive dûment constatée d'un membre fondateur, le membre fondateur survivant désigne son successeur par acte écrit déposé au siège social. Ce successeur acquiert de plein droit la qualité de membre fondateur.

8.2 — Pouvoirs exclusifs
Relèvent de la compétence exclusive du Collège des Fondateurs :

  • La modification des présents statuts ;

  • La dissolution de l'association ;

  • La nomination et la révocation du Président et du Trésorier-Secrétaire ;

  • L'admission discrétionnaire des membres et leur exclusion pour motif grave ;

  • La fixation du montant des cotisations ;

  • Toute décision susceptible d'affecter substantiellement l'objet ou la direction de l'association.

8.3 — Droit de veto
Toute décision prise par une autre instance de l'association peut être annulée par le Collège des Fondateurs par décision écrite et motivée, notifiée dans un délai de trente (30) jours suivant la décision contestée.

8.4 — Délibération
Le Collège des Fondateurs délibère valablement lorsque ses deux membres sont présents ou représentés. En cas de désaccord persistant, la voix de Jean-Claude Tchantcho, Président, est prépondérante.

Article 9 — Gouvernance

9.1 — Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunit l'ensemble des membres au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Président avec un préavis minimum de quinze (15) jours par tout moyen écrit. L'AGO entend les rapports moral et financier, approuve les comptes et délibère sur l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont soumises au droit de veto du Collège des Fondateurs (art. 8.3).

9.2 — Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est composé des membres fondateurs et, le cas échéant, de membres supplémentaires nommés par le Collège des Fondateurs. Il se réunit au moins deux fois par an. Il gère les orientations opérationnelles, adopte le règlement intérieur et statue sur les questions courantes.

9.3 — Bureau
Le Bureau est composé de :

  • Président : Jean-Claude Tchantcho — représente l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice ;

  • Trésorier-Secrétaire : Narcisse Nguiya — tient la comptabilité, établit le rapport financier annuel, gère les archives.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un mandataire désigné par écrit, révocable à tout moment.

Article 10 — Réunions et délibérations

Les organes délibérants peuvent se réunir en présentiel ou par visioconférence. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et le Trésorier-Secrétaire, conservés au siège social pendant dix (10) ans au minimum. Tout membre empêché peut donner procuration écrite à un autre membre (maximum deux procurations par membre).

Article 11 — Bénévolat et rémunération

Les fonctions de membres du Bureau et du Conseil d'Administration sont exercées à titre bénévole. Les frais exposés dans l'intérêt de l'association sont remboursés sur présentation de justificatifs.

L'association peut rémunérer des prestataires extérieurs pour des missions ponctuelles définies par contrat écrit. Conformément à la loi du 1er juillet 1901, aucune rémunération ne peut être versée aux dirigeants au titre de leur mandat. Toutefois, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 261-7-1° du Code général des impôts, les fondateurs peuvent percevoir une rémunération pour des prestations effectuées à titre personnel, distinctes de leurs fonctions associatives, sur décision motivée du Collège des Fondateurs consignée en procès-verbal.

Article 12 — Représentation en justice

L'association peut, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur :

  • Orienter et accompagner ses membres dans la préparation de leur défense devant le Conseil de prud'hommes, et faciliter leur mise en relation avec des mandataires individuellement habilités (notamment des défenseurs syndicaux ou des avocats partenaires) ;

  • Représenter un membre devant les juridictions statuant en procédure orale (art. 828 et s. du Code de procédure civile) uniquement par l'intermédiaire d'un de ses membres ou d'un mandataire de l'association dûment et individuellement habilité par la loi pour la juridiction concernée, muni d'un pouvoir spécial écrit ;

  • Se constituer partie civile, en son nom propre, devant les juridictions pénales lorsque les faits poursuivis causent un préjudice direct à ses intérêts statutaires collectifs (art. 2 du Code de procédure pénale) ;

  • Signaler tout fait délictueux aux autorités compétentes (parquet, autorités de régulation).

Dans toutes les procédures, l'association ne peut se substituer aux prérogatives des professionnels du droit réglementés. Tout mandat d'accompagnement ou de représentation (lorsqu'il est légalement possible) doit être établi par écrit et préciser l'objet et l'étendue des pouvoirs conférés.

Article 13 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Collège des Fondateurs afin de préciser les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts. Il est communiqué à tous les membres et entre en vigueur à compter de sa publication. Il peut être modifié à tout moment par le Collège des Fondateurs.

Article 14 — Modifications statutaires et dissolution

Toute modification des présents statuts relève de la compétence exclusive du Collège des Fondateurs, qui statue souverainement. La modification peut être soumise pour avis à une Assemblée Générale Extraordinaire, mais cet avis ne lie pas le Collège des Fondateurs.

La dissolution ne peut être prononcée que par le Collège des Fondateurs statuant à l'unanimité. En cas de dissolution, l'actif net sera dévolu à une association poursuivant un objet similaire, désignée par le Collège des Fondateurs, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Toute modification statutaire et toute dissolution font l'objet d'une déclaration en préfecture dans les trois mois.

Article 15 — Transparence et obligations déclaratives

L'association s'engage à :

  • Déclarer en préfecture, dans les trois mois, tout changement dans son administration (dirigeants, siège, statuts) ;

  • Tenir une comptabilité régulière conformément aux règles applicables aux associations, consultable par tout membre sur demande écrite ;

  • Conserver les procès-verbaux des délibérations pendant au moins dix (10) ans ;

  • Si ses ressources annuelles dépassent 153 000 €, nommer un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 612-4 du Code de commerce.

Article 16 — Clause de non-exercice illégal du droit

L'association s'interdit expressément :

  • De donner des consultations juridiques individuelles à titre habituel et rémunéré à des personnes non membres, ce qui constituerait un exercice illégal du droit sanctionné par l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

  • De rédiger des actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et onéreux en dehors des cas autorisés par la loi ;

  • De se présenter ou d'être présentée comme un cabinet juridique ou comme pouvant se substituer à un professionnel du droit réglementé.

Les prestations d'accompagnement individualisé à titre onéreux constituent des activités accessoires à l'objet principal non lucratif et ne doivent pas constituer l'activité principale de l'association au sens de l'article 206-1 b du Code général des impôts.

Article 17 — Litiges internes

Tout différend entre membres relatif à l'application des présents statuts sera soumis à la médiation du Président avant tout recours judiciaire. En cas d'échec de la médiation, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de l'association.

Signatures des Fondateurs

Fait à Mouy, le 14 juillet 2026

Jean-Claude Tchantcho — Président — Fondateur

Narcisse Nguiya — Trésorier-Secrétaire — Fondateur