TITRE I — CONSTITUTION, OBJET ET MOYENS
Article 1 — Dénomination
Il est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination :
« LE CLUB DU DROIT »
L'association peut utiliser un sigle, une identité visuelle, un logo ou toute autre appellation de communication approuvée par le Conseil d'administration.
Article 2 — Siège social
Le siège social est fixé :
6 rue des Sept Arpents– 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est habilité à modifier en conséquence la mention du siège figurant aux présents statuts.
Les formalités déclaratives légalement requises sont accomplies dans les délais applicables.
Article 3 — Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 — Objet
L'association a pour objet principal de favoriser l'accès au droit, l'information, l'orientation, la prévention des difficultés et l'accompagnement des personnes physiques et morales.
Dans ce cadre, elle a notamment pour objet :
de diffuser des informations générales relatives au droit et aux droits des personnes ;
de permettre à ses membres de mieux comprendre leur situation, leurs droits, leurs obligations et les démarches susceptibles d'être entreprises ;
d'informer et d'accompagner ses membres dans leurs démarches juridiques, administratives, sociales, professionnelles ou économiques, dans les limites prévues par la loi ;
d'apporter une assistance matérielle et administrative dans la constitution, la compréhension, l'organisation et le suivi des dossiers ;
d'organiser des permanences, réunions, conférences, ateliers, formations, publications et actions d'information ;
de favoriser la prévention et la résolution amiable des différends ;
d'orienter ses membres vers les organismes, administrations, associations ou professionnels compétents ;
de développer un réseau pluridisciplinaire comprenant notamment des juristes, avocats, professionnels du droit, professionnels des ressources humaines, experts-comptables, médiateurs et autres professionnels qualifiés ;
de faciliter la mise en relation de ses membres avec ces professionnels ;
de contribuer à l'information et à la protection des consommateurs, salariés, familles, entrepreneurs, associations et plus généralement des personnes confrontées à des difficultés entrant dans le champ de l'objet associatif ;
d'informer et sensibiliser le public sur les fraudes, abus, pratiques commerciales trompeuses ou autres comportements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes ;
d'effectuer auprès des autorités compétentes tout signalement portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction, un manquement ou une pratique préjudiciable ;
de défendre les intérêts propres, matériels et moraux de l'association et d'exercer les actions en justice pour lesquelles elle dispose légalement de la qualité et de l'intérêt à agir ;
d'organiser toute activité juridique, sociale, économique, éducative ou culturelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
Article 5 — Moyens d'action
Pour réaliser son objet, l'association peut notamment :
organiser des permanences d'information et d'accompagnement ;
organiser des conférences, ateliers et formations ;
produire des guides, publications, vidéos, émissions et contenus pédagogiques ;
organiser des événements ;
conclure des conventions de partenariat ;
développer des outils et plateformes numériques ;
employer des salariés ;
recourir à des bénévoles, intervenants et prestataires ;
solliciter des financements publics ou privés ;
recevoir des dons dans les conditions prévues par la loi ;
acquérir ou louer les biens nécessaires à son fonctionnement ;
proposer des activités et prestations compatibles avec son objet.
L'association peut exercer des activités économiques accessoires ou connexes à son objet dans les conditions autorisées par la législation.
Les excédents éventuellement dégagés sont intégralement affectés à la réalisation de l'objet associatif.
TITRE II — MEMBRES ET ADHÉSION
Article 6 — Catégories de membres
L'association comprend :
1° Les membres fondateurs
Sont membres fondateurs :
Jean-Claude TCHANTCHO ;
Narcisse NGUIYA.
Ils constituent le Collège des fondateurs.
2° Les membres actifs ou adhérents
Sont membres actifs les personnes physiques ou morales dont l'adhésion a été acceptée et qui acquittent la cotisation lorsqu'elle est exigible.
3° Les membres bienfaiteurs
Peuvent recevoir cette qualité les personnes physiques ou morales apportant un soutien particulier à l'association.
4° Les membres d'honneur
Cette qualité peut être attribuée aux personnes ayant rendu des services particuliers à l'association.
Les membres d'honneur peuvent être dispensés de cotisation.
Article 7 — Adhésion et cotisation
L'adhésion confère la qualité de membre de l'association pour la période déterminée par le règlement intérieur ou les conditions d'adhésion.
Elle permet au membre d'accéder, selon les modalités fixées par l'association, aux activités, informations, services et ressources mis à la disposition des adhérents.
Elle peut notamment permettre :
de participer aux activités collectives de l'association ;
d'accéder à son réseau ;
de bénéficier des actions d'information et d'orientation ;
de bénéficier d'un entretien individuel d'information et d'accompagnement avec un juriste ;
d'être orienté, lorsque la situation le nécessite, vers un professionnel compétent appartenant ou non au réseau de partenaires de l'association.
Le montant de la cotisation ainsi que les modalités et la durée des services compris dans l'adhésion sont déterminés par le Conseil d'administration et précisés dans le règlement intérieur ou les conditions d'adhésion.
Article 8 — Admission
L'admission est prononcée par le Conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée par celui-ci.
L'adhésion emporte acceptation des présents statuts et du règlement intérieur.
L'association peut refuser une adhésion lorsqu'elle considère que celle-ci est incompatible avec son objet ou ses intérêts légitimes.
Article 9 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
la démission ;
le décès ;
la dissolution de la personne morale adhérente ;
le non-renouvellement de l'adhésion ;
le défaut de paiement de la cotisation ;
la radiation pour motif grave.
La radiation disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre concerné ait été informé des griefs qui lui sont reprochés et mis en mesure de présenter ses observations.
TITRE III — GOUVERNANCE
Article 10 — Collège des fondateurs
Le Collège des fondateurs est composé de :
Jean-Claude TCHANTCHO et Narcisse NGUIYA.
Il est le garant de l'identité, des valeurs, de la continuité et de l'objet fondamental du Club du Droit.
Son accord préalable est requis pour :
tout changement de dénomination ;
toute modification substantielle de l'objet ;
toute fusion, scission ou transformation de l'association ;
toute dissolution volontaire ;
toute opération conduisant au transfert de l'essentiel des activités ou du patrimoine de l'association ;
toute suppression du Collège des fondateurs ;
toute modification statutaire supprimant ou réduisant substantiellement les prérogatives qui lui sont reconnues par le présent article.
Article 11 — Assemblée générale
L'Assemblée générale réunit les membres disposant du droit de vote.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle :
prend connaissance du rapport moral et du rapport d'activité ;
approuve les comptes ;
prend connaissance des orientations et du budget ;
procède, lorsqu'il y a lieu, à la désignation des administrateurs ;
délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle est convoquée par le Président avec un préavis d'au moins quinze jours.
La participation peut être organisée en présentiel ou à distance.
Chaque membre disposant du droit de vote dispose d'une voix.
Un membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 12 — Conseil d'administration
Le Conseil d'administration comprend de droit les membres fondateurs et peut comprendre des administrateurs supplémentaires.
Il détermine les orientations opérationnelles de l'association.
Il est notamment compétent pour :
arrêter le budget ;
arrêter les comptes avant leur présentation à l'Assemblée générale ;
fixer les cotisations ;
déterminer le contenu et les modalités des formules d'adhésion ;
décider des activités ;
autoriser les conventions importantes ;
décider des partenariats ;
adopter et modifier le règlement intérieur ;
prononcer les radiations ;
décider des recrutements ;
veiller à la bonne gestion de l'association.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Article 13 — Bureau
Le Bureau comprend au minimum :
Président : Jean-Claude TCHANTCHO
Trésorier-Secrétaire : Narcisse NGUIYA
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution des décisions, ordonnance les dépenses et accomplit les actes nécessaires au fonctionnement de l'association.
Il représente l'association en justice en demande comme en défense.
Il peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs pour une mission déterminée.
Le Trésorier-Secrétaire participe au suivi administratif et financier, à l'établissement des comptes, à la conservation des archives et à l'établissement des procès-verbaux.
TITRE IV — INFORMATION, ACCOMPAGNEMENT ET RÉSEAU PROFESSIONNEL
Article 14 — Information et accompagnement par les juristes
L'association peut faire intervenir des juristes afin d'assurer auprès de ses membres des missions d'information, d'explication, d'orientation et d'accompagnement.
Dans ce cadre, le juriste peut notamment :
écouter et identifier la problématique exposée ;
fournir une information juridique générale ;
expliquer les règles, mécanismes et procédures susceptibles de concerner la situation ;
aider l'adhérent à comprendre les documents dont il dispose ;
l'aider à identifier et organiser les éléments utiles à son dossier ;
expliquer les démarches et interlocuteurs susceptibles d'être mobilisés ;
assurer un accompagnement administratif ;
orienter l'adhérent vers le professionnel compétent lorsque la nature de la situation l'exige.
L'intervention est exercée dans les limites autorisées par les dispositions légales relatives à la consultation juridique et à la rédaction d'actes.
Lorsqu'une demande nécessite une prestation réservée ou réglementée, l'adhérent est orienté vers un professionnel légalement habilité.
Article 15 — Réseau de professionnels
Pour réaliser son objet, Le Club du Droit peut constituer un réseau de partenaires et professionnels comprenant notamment :
avocats, juristes, commissaires de justice, notaires, professionnels des ressources humaines, experts-comptables, médiateurs, professionnels de l'immobilier, experts et autres professionnels qualifiés.
L'association peut faciliter la mise en relation entre ses membres et ces professionnels.
Les prestations accomplies par un professionnel dans le cadre de son activité propre sont réalisées sous sa responsabilité professionnelle et conformément aux règles régissant sa profession.
Sauf convention spécifique conforme à la réglementation applicable, l'adhésion au Club du Droit n'emporte pas prise en charge automatique des honoraires ou frais facturés par ces professionnels.
Article 16 — Représentation et assistance devant les juridictions
L'association peut informer et accompagner ses membres relativement aux procédures judiciaires.
Elle ne peut toutefois représenter ou assister une partie devant une juridiction que dans les hypothèses où les textes applicables le permettent expressément.
Toute personne intervenant à ce titre doit remplir personnellement les conditions légales exigées pour la juridiction concernée et disposer, lorsqu'il est requis, d'un pouvoir ou mandat valable.
La seule qualité de membre, juriste, salarié, dirigeant, bénévole ou mandataire du Club du Droit ne confère aucune habilitation judiciaire supplémentaire.
Article 17 — Action en justice et signalements
L'association peut ester en justice pour la défense de ses propres intérêts et dans tous les cas où une disposition législative lui reconnaît qualité pour agir.
Elle peut porter plainte, effectuer des signalements ou saisir les administrations, autorités de régulation, autorités administratives indépendantes et autorités judiciaires compétentes.
Elle peut se constituer partie civile lorsqu'elle justifie des conditions légales requises.
Le Président représente l'association dans ces procédures, sauf décision contraire de l'organe statutairement compétent.
TITRE V — RESSOURCES, COMPTABILITÉ ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Article 18 — Ressources
Les ressources comprennent notamment :
les cotisations ;
les dons manuels ;
les subventions ;
le mécénat et les partenariats ;
les recettes issues des manifestations et événements ;
les recettes provenant des formations, publications et activités ;
les recettes des activités économiques autorisées ;
et toute autre ressource autorisée par la loi.
Les ressources sont exclusivement affectées à l'objet de l'association.
Article 19 — Gestion désintéressée
L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices.
Aucun membre ne peut se voir attribuer une part des résultats ou du patrimoine de l'association du seul fait de sa qualité de membre.
Les fonctions dirigeantes sont exercées bénévolement, sous réserve des possibilités de rémunération expressément prévues par la législation applicable.
Les frais engagés dans l'intérêt de l'association peuvent être remboursés sur justificatifs.
Toute convention conclue entre l'association et l'un de ses dirigeants ou une personne ayant avec celui-ci un intérêt direct ou indirect doit être portée à la connaissance du Conseil d'administration.
L'intéressé ne participe pas au vote concernant cette convention.
Article 20 — Comptabilité et transparence
Il est tenu une comptabilité régulière des recettes, dépenses, actifs et engagements de l'association conformément aux obligations qui lui sont applicables.
Les comptes sont arrêtés par le Conseil d'administration puis soumis annuellement à l'Assemblée générale.
L'association désigne un commissaire aux comptes lorsque les dispositions légales l'imposent.
Les documents statutaires, comptables et procès-verbaux sont conservés conformément aux durées légales ou, à défaut, aux règles déterminées par le Conseil d'administration.
TITRE VI — RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DÉLIBÉRATIONS
Article 21 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté par le Conseil d'administration.
Il précise notamment :
les modalités d'adhésion ;
le montant des cotisations ;
les différentes formules éventuellement proposées ;
la durée des entretiens et accompagnements ;
les modalités d'accès au réseau de professionnels ;
les règles de fonctionnement des services ;
les règles déontologiques applicables aux intervenants ;
les modalités disciplinaires ;
les règles de fonctionnement interne non prévues par les présents statuts.
Le règlement intérieur ne peut déroger aux présents statuts.
Article 22 — Réunions et procès-verbaux
Les réunions des organes de l'association peuvent se dérouler en présentiel, par visioconférence ou par tout moyen permettant l'identification des participants et leur participation effective.
Les décisions font l'objet de procès-verbaux conservés par l'association.
TITRE VII — MODIFICATION, DISSOLUTION ET FORMALITÉS
Article 23 — Modification des statuts
Les modifications sont proposées par le Conseil d'administration ou le Collège des fondateurs.
Elles sont adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L'accord du Collège des fondateurs est en outre nécessaire pour les matières protégées par l'article 10.
Toute modification statutaire fait l'objet des formalités légalement requises.
Article 24 — Dissolution
La dissolution volontaire est décidée par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Elle nécessite une majorité des trois quarts des suffrages exprimés ainsi que l'accord du Collège des fondateurs.
L'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Après apurement du passif, l'actif net est attribué à un ou plusieurs organismes sans but lucratif poursuivant un objet d'intérêt général ou similaire.
Aucun membre ou dirigeant ne peut recevoir une part du boni de liquidation, sous réserve d'un éventuel droit de reprise d'un apport régulièrement constitué.
Article 25 — Formalités
Le Président, ou toute personne mandatée par lui, est chargé d'accomplir les formalités de déclaration, dépôt, publication et autres démarches rendues nécessaires par l'adoption ou la modification des présents statuts.
ADOPTION
Les présents statuts remplacent intégralement les précédents statuts du Club du Droit à compter de leur adoption conformément aux règles statutaires alors applicables.
Fait à Pré-Saint-Gervais, le 5/07/2026
Jean-Claude TCHANTCHO
Président – Fondateur
Narcisse NGUIYA
Trésorier-Secrétaire – Fondateur