CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ADHÉSION (CGV)
LE CLUB DU DROIT
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — RNA : W751256963
Siège social : 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais
Version en vigueur à compter du 1er juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Adhésion (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'accompagnement, d'information et d'adhésion proposées par l'association LE CLUB DU DROIT.
Elles distinguent les règles applicables aux Membres / Clients Consommateurs (particuliers agissant hors cadre professionnel) et aux Membres / Clients Professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, syndicale ou institutionnelle). En cas de dispositions spécifiques à l'une de ces catégories, elles sont expressément signalées.
Article 1 — Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes CGV, la signification ci-après définie :
Prestataire / L'Association : LE CLUB DU DROIT, association loi 1901 déclarée sous le numéro W751256963, dont le siège est situé au 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais.
Client Consommateur : Toute personne physique qui formule une demande d'accompagnement à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, libérale, artisanale ou syndicale (entrepreneur, société, association, comité social et économique, collectivité).
Membre / Adhérent : Désigne indifféremment le Client Consommateur et le Client Professionnel ayant validé son adhésion à l'Association. Conformément aux choix de gouvernance et aux statuts de l'Association, l'accès aux services d'accompagnement individualisés requiert impérativement la qualité de membre.
Service d’Orientation (particuliers) : Entretien individuel d'information et d'orientation juridique de 30 minutes avec un juriste expert — 60 € (comprenant l'adhésion).
Service d'Accompagnement (particuliers) : Entretien d'information de 40 minutes + aide matérielle à la rédaction de courriers ou démarches administratives — 120 € (comprenant l'adhésion).
Formule Adhérent Club (particuliers) : Adhésion annuelle, entretien d'orientation de 40 minutes + mise en relation et premier échange d'orientation avec un avocat partenaire — 180 € (cotisation incluse).
Service d'Accompagnement Pré-contentieux (particuliers) : Aide à la constitution, à la structuration de dossiers administratifs et d'aide à la résolution amiable des litiges — 450 € (comprenant l'adhésion).
Pack Conformité RH & CSE (professionnels) : Audit de conformité des contrats, aide à la mise en place du CSE, aide à la rédaction du règlement intérieur — Sur devis.
Pack Information Juridique Pro (professionnels) : Abonnement annuel ou formule "ticket", ligne d'information directe pour les dirigeants, managers et RH — Sur devis.
Accompagnement Immobilier Locatif : Étude de faisabilité, aide à la recherche de biens, information sur les financements et sur les structures de gestion patrimoniale de type SCI ou holding — Sur devis.
Accompagnement Évolution Professionnelle : Programme de 6 heures de coaching professionnel réparties sur 3 semaines — 400 € (comprenant l'adhésion).
Bon de Commande : Document électronique (validation de panier) ou papier récapitulant les modalités d'une commande d'accompagnement acceptée par le Client.
Abonnement : Engagement d'adhésion ou de fourniture de services d'accompagnement sur une durée déterminée renouvelable.
Article 2 — Objet, conformité statutaire et limites légales
2.1 Objet et lien d'adhésion obligatoire
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'Association et du Membre/Client dans le cadre de la fourniture de services d'accompagnement, d'information et de coaching par LE CLUB DU DROIT.
Conformément à l'article 16 des statuts de l'association, l'association s'interdit de dispenser des prestations d'accompagnement individuel au profit de tiers non-membres. Par conséquent :
La souscription à une prestation d'accompagnement sur le site internet www.leclubdudroit.fr (via Squarespace) ou via la plateforme partenaire HelloAsso emporte demande formelle d'adhésion à l'association en qualité de membre actif ou bienfaiteur.
Cette adhésion est formalisée lors du processus d'achat par un mécanisme de consentement exprès (« double clic ») par lequel l'acheteur déclare vouloir adhérer à l'Association et accepter ses statuts ainsi que son Règlement Intérieur (RI).
Le prix global acquitté intègre de plein droit le montant de la cotisation obligatoire liée à cette adhésion.
2.2 Strict respect du périmètre légal (Loi du 31 décembre 1971)
L'Association LE CLUB DU DROIT exerce son activité dans le strict respect de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les prestations de l'Association consistent exclusivement en de l'information juridique à caractère documentaire, de l'aide à la constitution de dossiers administratifs, de l'accompagnement RH, patrimonial ou d'aide à la résolution amiable des litiges. En aucun cas, l'Association ne délivre de consultations juridiques personnalisées au sens réservé aux avocats, et n'assure aucune prestation de représentation ou de plaidoirie devant les tribunaux. Pour toute action contentieuse ou relevant du monopole d'un auxiliaire de justice, l'Association oriente systématiquement ses membres vers son réseau d'avocats partenaires ou de professionnels du droit compétents.
2.3 Opposabilité
Les CGV sont présentées au Client et acceptées par ce dernier avant toute validation de commande. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site www.leclubdudroit.fr. Le fait de cocher la case d'acceptation lors du processus d'achat (« double clic ») vaut acceptation sans réserve des CGV et du Règlement Intérieur.
Article 3 — Commande, adhésion et formation du contrat
3.1 Modalités de commande et d'adhésion
La commande d'un accompagnement et la demande d'adhésion s'effectuent :
En ligne via l'interface Squarespace du site www.leclubdudroit.fr ;
Via les formulaires de collecte d'adhésion et de paiement de la plateforme HelloAsso ;
Par devis écrit signé (notamment pour les formules "Pro" et "Immobilier").
3.2 Le mécanisme du "Double Clic"
Conformément aux exigences légales, le processus de commande et d'adhésion en ligne comporte deux étapes de validation :
Le premier clic permet au Client de sélectionner sa prestation ou sa formule d'adhésion, de remplir ses informations et de visualiser le récapitulatif de son panier.
Le second clic (après avoir coché la case confirmant : « J'ai pris connaissance et j'accepte sans réserve les présentes CGV, les Statuts et le Règlement Intérieur de l'Association LE CLUB DU DROIT, et je demande formellement mon adhésion ») valide définitivement la commande et procède au paiement sécurisé.
3.3 Devis pour prestations sur-mesure
Pour les offres sur devis (accompagnement immobilier, pack Conformité RH, missions syndicales ou professionnelles), le document écrit envoyé est valable trente (30) jours. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et demande d'adhésion professionnelle.
3.4 Refus discrétionnaire
Le Collège des Fondateurs de l'Association se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute commande ou demande d'adhésion pour motif légitime (risque avéré d'exercice illégal du droit, demande manifestement contraire à la déontologie ou à la loi, comportement incompatible avec les valeurs de l'association, litige financier antérieur non résolu).
Article 4 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs uniquement)
Cet article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients Professionnels n'en bénéficient pas.
4.1 Délai légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
4.2 Exception pour exécution immédiate
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Pour les prestations nécessitant une exécution rapide (ex: entretien d'orientation urgent sous 48h, ticket ponctuel), le Client donne son accord exprès lors de la commande électronique pour que la prestation débute immédiatement et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois l'entretien réalisé.
Pour les accompagnements s'étalant dans le temps (coaching sur 3 semaines, abonnements annuels), si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure dans le délai légal, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services d'accompagnement déjà fournis jusqu'à la notification de sa rétractation.
4.3 Modalités
La rétractation s'effectue par l'envoi d'un écrit dénué d'ambiguïté (par e-mail à contact@leclubdudroit.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social). Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Article 5 — Durée, abonnements et résiliation
5.1 Durée et tacite reconduction
Les adhésions simples et individuelles ("Membre Club") sont valables pour l'année civile en cours ou pour une durée de 12 mois de date à date, selon les modalités précisées lors de l'adhésion, sans renouvellement automatique obligatoire de la cotisation d'adhésion pure.
Les abonnements de services à destination des professionnels (ex: "Pack Information Juridique Pro") sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois. À l'issue de cette période, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, au tarif alors en vigueur.
5.2 Résiliation des formules pro
Le Client Professionnel peut résilier son abonnement annuel par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception de l'Association, en respectant un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires avant l'échéance annuelle de son contrat. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cours d'année pour toute résiliation anticipée.
Article 6 — Prix, facturation et taxes
6.1 TVA et nature fiscale des prestations
L’Association LE CLUB DU DROIT applique une politique tarifaire claire au regard de son statut d'organisme sans but lucratif (OSBL) :
Les cotisations d'adhésion pures et les activités d'accompagnement à caractère non lucratif sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-7-1° du Code général des impôts (CGI).
Pour ses autres prestations (notamment l'accompagnement de professionnels, d'entreprises ou l'accompagnement immobilier), les factures sont émises nettes de taxe sous le régime de la franchise en base de TVA (conformément à l'article 293 B du CGI ou à l'article 261-7-1° du CGI selon l'activité).
Chaque facture émise par l'Association portera explicitement la mention légale justifiant l'absence de collecte de TVA (ex: « TVA non applicable — Article 261-7-1° du CGI » ou « TVA non applicable — Article 293 B du CGI »).
6.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée sur le site de l'Association (via l'intégration Squarespace / Stripe) ou sur la plateforme HelloAsso. Pour les devis spécifiques ou professionnels, les règlements par virement bancaire ou prélèvements SEPA sont acceptés.
6.3 Pénalités de retard (Clients Professionnels uniquement)
Tout retard de paiement d'une facture par un Client Professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (Art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Modalités d'exécution et obligations réciproques
7.1 Exécution des prestations
L'Association s'engage à mobiliser des compétences de haut niveau pour l'exécution des prestations de conseil, d'aide à la décision et d'accompagnement. Ces dernières sont menées par des juristes, consultants ou formateurs qualifiés sous la supervision de l'Association.
7.2 Coopération du Membre / Client
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi en fournissant en temps utile l'ensemble des documents, pièces administratives et informations sincères et exactes indispensables à la bonne compréhension de sa situation. L'Association décline toute responsabilité en cas de retard ou de manquement causé par la transmission tardive, incomplète ou erronée d'informations par le Client.
7.3 Confidentialité
L'ensemble des membres du Collège des Fondateurs, des salariés, bénévoles ou prestataires de l'Association est soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant l'ensemble des données, correspondances privées et éléments de dossier transmis par les membres au cours de leurs démarches d'accompagnement.
Article 8 — Limites de responsabilité
Obligation de moyens : L'Association est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute lourde ou de négligence grave prouvée par le Client.
Autonomie de décision : Les rapports d'orientation, synthèses RH, diagnostics et informations fournis par l'Association constituent des aides à la décision. Le Client reste seul et unique maître de l'exploitation de ces informations et des décisions stratégiques ou managériales qu'il choisit de mettre en œuvre.
Limitation financière : Si la responsabilité de l'Association venait à être reconnue, l'indemnisation globale due au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT/Net effectivement versé par ce dernier pour la prestation d'accompagnement à l'origine du préjudice.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Tous les modèles de documents, grilles d'audit, guides méthodologiques, fiches d'information ou livrables remis aux Membres au cours de leurs accompagnements sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Association LE CLUB DU DROIT.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, mise à disposition de tiers, modification ou commercialisation de ces outils de travail sans l'autorisation écrite préalable de l'Association est strictement interdite.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : L'Association LE CLUB DU DROIT, représentée par son Président-Fondateur, Jean Claude Tchantcho.
Finalités : Les données collectées (nom, coordonnées, éléments de dossier de conseil, justificatifs) sont exclusivement traitées à des fins de gestion des adhésions, de facturation, d'exécution des missions d'accompagnement et d'envoi d'informations associatives.
Destinataires : Ces données sont à l'usage interne exclusif de l'Association et, le cas échéant, transmises aux avocats partenaires avec l'accord exprès du membre.
Vos Droits : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données en écrivant à contact@leclubdudroit.fr.
Article 11 — Réclamations, médiation de la consommation et litiges
11.1 Réclamations
Pour toute difficulté, le membre est invité à contacter l'Association en priorité par écrit à l'adresse contact@leclubdudroit.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Association s'engage à apporter une réponse sous dix (10) jours ouvrés.
11.2 Médiation de la consommation (Clients Consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation n'ayant pu être résolu amiablement par une réclamation préalable écrite, le Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur désigné : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
Saisine en ligne : [www.mediationconso-ame.com](https://www.mediationconso-ame.com)
Saisine par courrier : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
11.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis :
Aux tribunaux du ressort du siège social de l'Association (Tribunal compétent du ressort de Bobigny / Tribunal de proximité de Pantin) pour les Clients Professionnels ;
Aux tribunaux compétents selon les règles de compétence impératives du Code de procédure civile pour les Clients Consommateurs.
Article 12 — Coordonnées de contact et mentions légales
Dénomination : LE CLUB DU DROIT
Siège social : 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais
E-mail : contact@leclubdudroit.fr
N° RNA (Association) : W751256963
Président-Fondateur : Jean Claude Tchantcho
Trésorier-Secrétaire-Fondateur : Narcisse Nguiya