LE CLUB DU DROIT Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — W751256963 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ADHÉSION (CGV) Applicables aux particuliers et aux professionnels Version en vigueur à compter du 1er juin 2026
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et produits proposés par Le Club du Droit. Elles distinguent les règles applicables aux Clients Consommateurs (particuliers agissant hors cadre professionnel) et aux Clients Professionnels (personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel). En cas de dispositions différentes, elles sont clairement signalées.
Article 1 — Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes CGV, les significations ci-après définies :
Prestataire : LE CLUB DU DROIT, association loi 1901, dont le siège est au 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais, immatriculée sous le numéro W751256963.
Client Consommateur : Toute personne physique qui passe commande d'un Service à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. L. 212-2 C. conso.).
Client Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou syndicale (entrepreneur, société, association, comité social et économique, collectivité).
Client / Membre : désigne indifféremment le Client Consommateur et le Client Professionnel. Conformément aux choix de gouvernance de l'association, l'accès aux services d'accompagnement individualisés requiert la qualité de membre.
Service de base (particuliers) : Consultation individuelle de 30 minutes avec un juriste expert — 60 €
Service intermédiaire (particuliers) : Accompagnement juridique de 40 minutes + aide à la rédaction de courrier — 120 €
Membre Club du Droit : Adhésion annuelle, entretien 40 min + consultation avocat partenaire — 180 €
Service Contentieux (particuliers) : Accompagnement complet d'un dossier contentieux — 450 €
Pack Conformité RH & CSE (professionnels) : Audit contrats, règlement intérieur, mise en place CSE — sur devis
Pack Information Juridique Pro (professionnels) : Abonnement annuel ou ticket, ligne directe pour dirigeants et RH — sur devis
Accompagnement immobilier locatif : Étude de faisabilité, recherche bien, financement, structure de type SCI ou holding — sur devis
Accompagnement évolution professionnelle : 6h de coaching réparties sur 3 semaines — 400 €
Bon de Commande : Document électronique ou papier récapitulant les modalités d'une Commande acceptée par le Client.
Abonnement : Contrat de fourniture de Services sur une durée déterminée renouvelable.
Ticket : Prestation ponctuelle à l'unité sans engagement de durée.
Article 2 — Objet, champ d'application et conformité statutaire
2.1 Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de services d'accompagnement juridique, social, RH, immobilier et professionnel par LE CLUB DU DROIT. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
Conformément à l'article 16 de statuts_club_du_droit_v4.pdf, l'association s'interdit de donner des consultations juridiques individuelles à des personnes non membres. C'est pourquoi la validation d'une commande et son paiement emportent de plein droit adhésion de l'acheteur à l’association en tant que membre actif ou bienfaiteur. Le tarif acquitté comprend la cotisation obligatoire.
Le Club du Droit exerce dans le strict respect de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les prestations proposées constituent un accompagnement, une information juridique administrative, un conseil en ressources humaines ou patrimonial, et ne se substituent pas aux prestations réservées exclusivement aux avocats, notaires ou autres officiers ministériels.
2.2 Opposabilité Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande et disponibles à tout moment sur le site www.leclubdudroit.fr. En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute clause contraire émanant du Client Professionnel est inopposable au Prestataire sauf accord écrit exprès.
2.3 Modification des CGV Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement. Le Client Consommateur sera informé des modifications au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
2.4 Divisibilité Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Article 3 — Commande et formation du contrat
3.1 Modalités de commande La commande peut être passée :
En ligne, via le site www.leclubdudroit.fr (formulaire de contact, interface Squarespace ou espace client) ;
Par e-mail à l'adresse contact@leclubdudroit.fr ;
Par téléphone, avec confirmation écrite ultérieure ;
Par courrier ou en présentiel au siège.
3.2 Formation du contrat Le contrat est formé à la date de confirmation de la Commande par le Prestataire, accompagnée de la réception du paiement ou de l'établissement d'un bon de commande signé. La personne physique passant commande au nom d'une personne morale garantit être habilitée à l'engager.
3.3 Devis Pour les prestations sur devis (accompagnement immobilier, pack Conformité RH, missions professionnelles ou syndicales), le devis est établi par écrit et valable trente (30) jours. L'acceptation du devis signé par le Client vaut bon de commande.
3.4 Refus de commande Le Collège des Fondateurs de l'association se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute commande ou demande d'adhésion pour un motif légitime (Client en litige non résolu, demande incompatible avec l'objet social ou les statuts, risque d'exercice illégal du droit ou demande contraire à la loi).
Article 4 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs uniquement)
Cet article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
4.1 Délai de rétractation général Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
4.2 Exception pour prestations à exécution immédiate Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Pour les prestations à exécution immédiate (consultation de 30 ou 40 minutes, entretien téléphonique urgent, ticket ponctuel), le Client donne son accord exprès lors de la commande pour que la prestation commence immédiatement, et reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation une fois la prestation réalisée. Cette renonciation est recueillie électroniquement lors de la validation de la commande.
Pour les abonnements et prestations d'accompagnement à exécution différée ou progressive (pack annuel, accompagnement immobilier, coaching professionnel), le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dès lors que l'exécution de la prestation n'a pas encore commencé.
4.3 Modalités d'exercice La rétractation s'exerce par tout écrit non équivoque adressé au Prestataire :
Par e-mail à : contact@leclubdudroit.fr (objet : RÉTRACTATION — N° commande)
Par lettre recommandée avec accusé de réception à LE CLUB DU DROIT, 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais
Le formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
4.4 Remboursement En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 — Abonnements et adhésion
5.1 Durée initiale et renouvellement Les abonnements (Membre Club, Pack Information Juridique Pro) sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date indiquée sur la facture. À l'issue de cette période, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client Consommateur de la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période de renouvellement.
5.2 Résiliation Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires avant la date anniversaire de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation écrite de réception de l'association.
La résiliation prend effet à la date anniversaire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, sauf pour les Clients Consommateurs en cas de modification substantielle du service.
5.3 Modification des services abonnés Le Prestataire peut remplacer un service par un autre de qualité et de contenu équivalents. Le Client est informé au moins deux (2) mois avant le renouvellement. En cas de désaccord, il peut résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1 Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels assujettis à la TVA. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la facture.
Le Prestataire, en tant qu'association à but non lucratif, est exonéré de TVA pour ses cotisations et ses activités non lucratives conformément à l'article 261-7-1° du CGI. Cette situation sera précisée sur chaque facture.
Les tarifs indicatifs sont les suivants (susceptibles d'évolution) :
Service de base — Information juridique (30 min) : 60 €
Service intermédiaire — Accompagnement juridique (40 min + courrier) : 120 €
Membre Club du Droit (abonnement annuel) : 180 €
Contentieux juridique (accompagnement complet) : 450 €
Accompagnement évolution professionnelle (6 h sur 3 semaines) : 400 €
Pack Conformité RH & CSE : sur devis
Pack Information Juridique Pro : sur devis (abonnement annuel ou ticket)
Accompagnement immobilier locatif : sur devis
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouvelles tarifications s'appliquent à la période suivante de l'abonnement.
6.2 Modalités de paiement Le paiement peut être effectué par :
Carte bancaire (via la plateforme de paiement sécurisée de Squarespace / Stripe) ;
Virement bancaire (coordonnées de l'association communiquées sur la facture) ;
Prélèvement SEPA (sur mandat écrit signé) ;
Chèque à l'ordre de LE CLUB DU DROIT (uniquement pour les premières commandes inférieures à 500 €).
Pour les prestations ponctuelles (hors abonnement), le paiement est exigible au moment de la commande ou avant le début de la prestation. Pour les abonnements, le paiement est annuel d'avance, sauf modalités spécifiques convenues.
6.3 Retard de paiement — Clients Professionnels Cette disposition ne s'applique pas aux Clients Consommateurs. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour suivant l'échéance :
Des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée ;
En cas de recouvrement contentieux, le remboursement de l'intégralité des frais réels engagés.
Article 7 — Exécution des prestations
7.1 Conditions d'exécution Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, dans le respect du délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les prestations sont exécutées par des juristes, consultants experts qualifiés ou sous leur supervision directe.
7.2 Obligations du Client Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
Communiquer tous documents utiles à la réalisation de la prestation ;
Être disponible aux rendez-vous convenus (en présentiel, par téléphone ou visioconférence) ;
Régler les sommes dues dans les délais convenus.
En cas de manquement du Client à ces obligations, le Prestataire peut suspendre ou interrompre la prestation sans préjudice de son droit à paiement pour les services déjà rendus.
7.3 Périmètre légal des prestations de l'OSC Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 16 de statuts_club_du_droit_v4.pdf, LE CLUB DU DROIT ne réalise pas de consultations juridiques individuelles au profit de non-membres. L'adhésion obligatoire de nos clients formalise leur entrée dans l'association pour bénéficier d'un accompagnement en phase avec l'objet social.
Pour toute procédure nécessitant une représentation obligatoire par un avocat (appel en matière prud'homale, procédures civiles dépassant les seuils légaux, etc.), le Prestataire oriente le Client vers son réseau d'avocats partenaires et facilite la mise en relation, sans jamais se substituer aux prérogatives de l'avocat.
7.4 Confidentialité LE CLUB DU DROIT s'engage à respecter une confidentialité totale sur toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Les informations ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale.
Article 8 — Responsabilité
8.1 Responsabilité du Prestataire Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des décisions stratégiques ou de gestion prises par le Client sur la base des informations ou accompagnements fournis, ni des conséquences d'une procédure judiciaire dont il n'assure pas lui-même la conduite (procédures de représentation obligatoire confiées à des avocats partenaires extérieurs).
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.
8.2 Force majeure Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, défaillance globale des réseaux de télécommunication, épidémies, décisions administratives). Il en informe le Client dans les meilleurs délais.
8.3 Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations et documents qu'il communique. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant de l'utilisation frauduleuse ou abusive des Services.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments produits par LE CLUB DU DROIT dans le cadre des prestations (documents, rapports d'audits RH, modèles de contrats, guides, grilles, contenus de formation) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnelle, privée et non cessible des documents qui lui sont remis.
Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, plagier ou transmettre à des tiers les documents remis par le Prestataire sans accord écrit préalable.
Article 10 — Protection des données personnelles
10.1 Responsable de traitement LE CLUB DU DROIT, représenté par Jean-Claude Tchantcho, Président-Fondateur, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV.
10.2 Finalités du traitement Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion des commandes, factures, abonnements et adhésions à l'association ;
L'exécution des prestations et le suivi des dossiers ;
La facturation et la gestion comptable légale ;
L'envoi d'informations relatives aux services (avec consentement pour les communications commerciales) ;
Le respect des obligations légales.
10.3 Droits des personnes Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, en adressant une demande écrite à : contact@leclubdudroit.fr ou par courrier au siège social. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10.4 Conservation Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, conformément aux obligations légales (5 ans pour les données comptables).
Article 11 — Réclamations, médiation et litiges
11.1 Réclamations Toute réclamation doit être adressée au Prestataire en priorité par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
11.2 Médiation de la consommation (Clients Consommateurs) Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire indiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.3 Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort du siège social de LE CLUB DU DROIT (Ressort de Bobigny / Le Pré Saint Gervais, 93310) seront compétents. Pour les litiges avec les Clients Consommateurs, les règles de compétence impératives du Code de la consommation s'appliquent.
Article 12 — Coordonnées et contact
LE CLUB DU DROIT 6 rue des 7 Arpents — 93310 Le Pré Saint Gervais
Numéro d'association : W751256963 Site internet : www.leclubdudroit.fr E-mail : contact@leclubdudroit.fr
Président-Fondateur : Jean Claude Tchantcho Trésorier-Secrétaire-Fondateur : Narcisse Nguiya