Conditions Générales de Vente (CGV) - Le Club du Droit
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent la vente des services et produits proposés par Le Club du Droit, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , sise au 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, enregistrée sous le numéro RNA (Récépissé de Déclaration en Préfecture) W751256963. Son numéro SIREN est [À compléter ici avec le numéro SIREN si vous le possédez, sinon le RNA est la référence principale pour une association]. L'association est représentée par Jean Tchantcho, en sa qualité de Directeur de la publication.
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes, adhésions et sollicitations de prestations passées par les personnes physiques ou morales (ci-après le "Client") via le site internet www.leclubdudroit.fr ou par tout autre moyen de contact et de commande proposé par l'Association.
Le Club du Droit a pour objet principal la défense juridique, administrative et judiciaire des droits et intérêts individuels et collectifs de ses membres, l'information du public et la formation, l'organisation de collectes financières, et la mise en place de prestations d'accompagnement individualisé.
Toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations de l'Association doit obligatoirement en être membre. Toute commande ou souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 1. Définitions
Association : Désigne Le Club du Droit, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Client / Membre : Désigne toute personne physique ou morale ayant adhéré à l'Association Le Club du Droit et à jour de sa cotisation annuelle, bénéficiant des services et produits proposés.
Site Internet : Désigne le site internet de l'Association accessible à l'adresse www.leclubdudroit.fr.
Produit : Désigne tout bien matériel ou immatériel (ex : guides dématérialisés, documents types, supports de formation) proposé à la vente par l'Association.
Service : Désigne toute prestation immatérielle proposée par l'Association, incluant notamment l'accompagnement immobilier, la gestion de contentieux, les conseils juridiques, les formations, et l'aide à la rédaction d'actes.
Commande : Désigne tout acte par lequel le Client accepte l'offre de l'Association portant sur un ou plusieurs Services et/ou Produits.
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
CPV : Désigne les Conditions Particulières de Vente, applicables à certains services spécifiques et complétant les présentes CGV.
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services et Produits proposés par l'Association au Client, ainsi que les modalités d'adhésion à l'Association, dans le respect de son objet social.
Article 3. Adhésion et Services Proposés
3.1. Qualité de Membre
Conformément aux statuts de l'Association, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Le Club du Droit doit obligatoirement en devenir membre et être à jour de sa cotisation annuelle. L'adhésion est soumise à l'acceptation du Conseil d'Administration, conformément à l'Article 8 des statuts.
3.2. Cotisation et Avantages de l'Adhésion
Le montant de la cotisation annuelle et les avantages spécifiques liés à l'adhésion (ex: accès privilégié à certains contenus, tarifs réduits sur certaines prestations, consultations initiales, etc.) sont détaillés sur le Site Internet de l'Association. Les modalités de renouvellement de l'adhésion sont également précisées.
3.3. Services et Produits de l'Association
Le Club du Droit propose à ses membres les Services et Produits suivants, dans le cadre de son objet social :
Services d'Accompagnement et de Conseil :
Accompagnement Immobilier : Prestation d'aide et de conseil pour les démarches et litiges immobiliers (recherche de biens, constitution de dossiers, recherche de financements, intermédiation, conseil administratif ou juridique, etc.). Ce service fait l'objet d'un devis préalable conformément à l'Article 5.2. Des frais de dossier initiaux, d'un montant indicatif de 650 € (six cent cinquante euros), peuvent être sollicités pour l'analyse et la mise en place du dossier. Ces frais initiaux sont non remboursables en cas de désistement du Client ou d'échec de la démarche postérieurement à leur encaissement, car ils rémunèrent un travail préparatoire déjà effectué par l'Association.
Gestion de Contentieux (Représentation et Assistance) : Prestation d'accompagnement et de suivi de dossiers contentieux. L'Association peut représenter ses membres devant toutes juridictions où la représentation sans avocat est légalement autorisée (notamment les conseils de prud'hommes, les juridictions civiles de proximité, les juridictions administratives et commerciales, les procédures orales devant le tribunal judiciaire). L'Association peut également assister, conseiller et orienter le membre dans sa défense, ou porter les faits à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les procédures où la représentation par avocat est légalement obligatoire. Cette prestation est soumise à un forfait de 450 € (quatre cent cinquante euros) dû dès le début de la prise en charge du dossier. Ce forfait n'est pas remboursable. En cas de gains financiers obtenus à l'issue de la procédure pour le Client, celui-ci s'engage à reverser à l'Association 10 % (dix pour cent) des sommes nettes obtenues. Ce pourcentage s'appliquera après déduction des éventuels frais de justice et autres frais directement imputables au contentieux (hors honoraires d'avocat si le Client a choisi d'en prendre un en parallèle), et sera calculé sur les sommes effectivement perçues par le Client après exécution de la décision ou de l'accord.
Consultations Juridiques : Conseils et analyses personnalisées sur des problématiques juridiques spécifiques. Les modalités (durée, tarif) sont définies lors de la prise de rendez-vous.
Aide à la Rédaction d'Actes et de Courriers : Assistance pour la rédaction de lettres types, mises en demeure, courriers administratifs, contrats simples.
Services de Formation et d'Information :
Formations et Ateliers : Cours de droit, ateliers pratiques, conférences thématiques proposés en présentiel ou à distance. Les conditions d'inscription, d'annulation et les programmes sont détaillés pour chaque session ou dans les CPV spécifiques.
Accès à des Contenus (Produits dématérialisés) : Mises à disposition de guides pratiques, modèles de documents juridiques, articles de fond, souvent inclus dans l'adhésion ou disponibles à l'achat unitaire.
Article 4. Prix
Les prix des Services et Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le Club du Droit, en tant qu'association loi 1901, est susceptible d'être exonérée de TVA sur certaines de ses activités, conformément à la législation fiscale en vigueur. Les prix affichés tiennent compte de cette particularité.
Les frais de livraison pour les Produits matériels (le cas échéant) sont indiqués avant la validation de la Commande.
Le Club du Droit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la signature du devis.
Article 5. Commande
5.1. Processus de Commande
Pour passer Commande ou adhérer, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site Internet ou par contact direct avec l'Association :
Adhésion obligatoire : S'assurer de sa qualité de membre ou adhérer à l'Association.
Sélection des Services/Produits : Sélectionner le(s) Service(s) et/ou Produit(s) souhaité(s) et l'ajouter/les ajouter au panier ou solliciter un devis pour les prestations complexes.
Vérification de la Commande : Vérifier le détail de la Commande (ou du devis) et corriger d'éventuelles erreurs.
Identification : Renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la bonne exécution du Service (le cas échéant).
Acceptation des CGV et CPV : Accepter les présentes CGV et, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente applicables, en cochant la case prévue à cet effet pour les commandes en ligne, ou en signant le devis/bon de commande pour les prestations spécifiques.
Paiement : Procéder au paiement selon les modalités proposées.
5.2. Validation de la Commande
La Commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral du prix (ou de l'acompte/frais de dossier pour les services nécessitant un devis). Le Club du Droit enverra au Client un e-mail de confirmation de Commande récapitulant les détails de la Commande. Cet e-mail vaut preuve de la Commande et de l'acceptation des CGV et des CPV le cas échéant.
Pour les services nécessitant un devis (notamment l'accompagnement immobilier et la gestion de contentieux), la Commande sera validée après acceptation écrite et signature du devis par le Client et paiement des frais de dossier ou du forfait initialement prévus.
Article 6. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée.
Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies lors de la Commande).
Chèque (uniquement si cette option est proposée et après encaissement effectif du chèque).
En cas de paiement par virement bancaire ou chèque, la Commande ou le Service ne sera traité qu'après réception et encaissement des fonds. Pour les services avec frais de dossier ou forfait initial, le démarrage de la prestation est conditionné par le paiement de ces sommes.
Article 7. Exécution des Services et Livraison des Produits
7.1. Délais d'Exécution et de Livraison
Les délais d'exécution des Services ou de livraison des Produits sont indiqués sur la fiche de service/produit, dans le devis, ou au moment de la validation de la Commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature du Service, des stocks disponibles (pour les produits) et des délais d'acheminement (pour les produits physiques).
En cas de retard prévisible, l'Association en informera le Client dans les meilleurs délais.
7.2. Modalités d'Exécution et de Livraison
Pour les Services : Les modalités d'exécution (rendez-vous, échanges d'informations, suivi du dossier, formations) sont détaillées sur la fiche descriptive du Service ou dans le devis/CPV correspondant. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service et à collaborer activement avec l'Association.
Pour les Produits matériels : Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, via le mode de livraison choisi. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des Produits. En cas de dommage, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer l'Association rapidement.
Pour les Produits dématérialisés : L'accès aux contenus numériques (guides, modèles) est généralement fourni par lien de téléchargement ou accès à un espace membre sécurisé sur le Site Internet après validation de la Commande et du paiement.
7.3. Spécificités des Services d'Accompagnement Immobilier et de Gestion de Contentieux
Accompagnement Immobilier : La demande initiale du Client concernant ce service donnera lieu à l'établissement d'un devis détaillé, qui précisera l'étendue des prestations envisagées et leur coût. Des frais de dossier initiaux, d'un montant indicatif de 650 € (six cent cinquante euros), peuvent être sollicités pour l'analyse et la mise en place du dossier. Le montant exact de ces frais initiaux sera précisé dans le devis. Ces frais initiaux sont non remboursables en cas de désistement du Client ou d'échec de la démarche postérieurement à leur encaissement, car ils rémunèrent un travail préparatoire et des diligences déjà effectuées par l'Association.
Gestion de Contentieux : Le forfait de 450 € (quatre cent cinquante euros) est dû pour la prise en charge initiale du dossier (analyse, premiers conseils, orientation, démarches amiables, assistance à la rédaction d'actes de procédure le cas échéant). Ce montant n'est pas remboursable, y compris en cas d'abandon du dossier par le Client ou d'absence de gains finaux, car il rémunère le travail d'étude et de démarrage de la prise en charge. Le pourcentage de 10 % des sommes nettes obtenues est applicable uniquement sur les sommes effectivement perçues par le Client suite à l'intervention de l'Association dans le cadre de sa mission d'accompagnement, de représentation (là où la loi l'autorise) ou d'assistance, et après déduction des frais directement liés au contentieux (excluant les honoraires d'un éventuel avocat tiers). Le calcul des gains sera transparent et documenté par l'Association. Il est rappelé que l'Association apporte une aide au Client dans les limites de ses statuts et des lois en vigueur, mais ne peut garantir l'issue favorable d'un litige, le succès dépendant de nombreux facteurs indépendants de sa volonté et de la collaboration du Client.
Article 8. Droit de Rétractation (Droit de la Consommation)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.1. Exercice du Droit de Rétractation pour les Produits
Produits matériels : Le délai de 14 jours court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à l'Association par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : clubdudroit@gmail.com. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) neuf(s) dans leur emballage d'origine, complet(s) et en parfait état (non endommagés, non utilisés), accompagnés d'une copie de la facture ou du bon de livraison, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. L'Association remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition du Produit (la première des deux dates étant retenue). Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Produits dématérialisés (contenu numérique) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution (téléchargement, accès) a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 9° du Code de la Consommation). En acceptant l'accès immédiat au contenu numérique, le Client reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation.
8.2. Exercice du Droit de Rétractation pour les Services
Pour les Services, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat de Service (validation de la Commande ou signature du devis/CPV).
Exceptions au droit de rétractation pour les Services (Article L221-28 du Code de la Consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De fourniture de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour l'adhésion à l'Association, le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la souscription. Si des services spécifiques sont consommés pendant cette période, leur coût pourra être facturé au prorata.
Cas spécifiques des services d'Accompagnement Immobilier et de Gestion de Contentieux :
Si le Client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et que l'Association a commencé la prestation (analyse du dossier, recherches, premières démarches), le Client restera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, proportionnellement au prix total de la prestation convenue. Les frais de dossier initiaux pour l'accompagnement immobilier et le forfait de 450 € pour la gestion de contentieux sont considérés comme des frais initiaux pour la mise en œuvre de la prestation et ne sont pas remboursables en cas de rétractation si le service a commencé, car ils rémunèrent le travail préparatoire déjà effectué.
Article 9. Garanties Légales
Tous les Produits matériels vendus par l'Association bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
9.1. Garantie Légale de Conformité (biens matériels)
L'Association est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le défaut de conformité qui apparaît dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est de douze mois pour les biens d'occasion.
En cas de défaut de conformité, le Client a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.2. Garantie des Vices Cachés (biens matériels)
L'Association est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
9.3. Exclusion de Garanties
Les garanties ne couvrent pas :
L'usure normale du Produit.
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'un accident ou d'une négligence du Client.
Les dommages résultant d'une intervention ou d'une modification du Produit non autorisée par l'Association.
Les conseils et informations délivrés dans le cadre des services qui ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique complète auprès d'un avocat ou à une action en justice dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire. Le Club du Droit s'engage à fournir des informations fiables et actualisées, mais ne saurait être tenu responsable d'une interprétation ou d'une application erronée par le Client des conseils ou de l'information juridique fournie.
Article 10. Responsabilité
Le Club du Droit, dans le processus de vente en ligne et d'exécution de ses services, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En ce qui concerne les Services, Le Club du Droit s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations. Cependant, l'Association ne peut garantir l'obtention d'un résultat spécifique (par exemple, le succès d'une démarche immobilière, l'issue favorable d'une procédure contentieuse, ou l'obtention d'un gain financier), ces résultats dépendant de facteurs externes, complexes et imprévisibles, et de la collaboration du Client.
La responsabilité de l'Association est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, l'Association ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de clientèle, ou tout autre préjudice financier ou commercial.
Article 11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet www.leclubdudroit.fr (textes, images, sons, vidéos, logiciels, bases de données, structures des formations, contenus des guides, etc.) sont la propriété exclusive de Le Club du Droit ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, des formations ou des documents fournis, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Le Club du Droit. Le Client s'engage à ne pas reproduire, revendre, ni exploiter à des fins commerciales tout ou partie des Services ou Produits sans l'accord exprès et écrit de l'Association.
Article 12. Données Personnelles
Le Club du Droit s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles collectées lors de l'adhésion, de la Commande ou de l'utilisation des services sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client/adhérent, et à la fourniture des services. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication ou de prospection commerciale si le Client y a consenti.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l'Association par e-mail à clubdudroit@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse de son siège social : 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de l'Association et la gestion de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la [Lien vers la politique de confidentialité sur le site web].
Article 13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Le Club du Droit pour obtenir une solution amiable par e-mail à clubdudroit@gmail.com ou par téléphone au 06 23 50 26 62.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le Club du Droit relève du médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site web : https://cm2c.net/
Téléphone : 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 14. Modifications des CGV
Le Club du Droit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'adhésion ou de la Commande par le Client.
Article 15. Informations Légales
Nom de l'Association : Le Club du Droit
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 6 rue des 7 Arpents, 93310 Le Pré-Saint-Gervais
Numéro RNA (Récépissé de Déclaration en Préfecture) : W751256963
Adresse e-mail de contact : clubdudroit@gmail.com
Numéro de téléphone de contact : 06 23 50 26 62
Directeur de la publication / Responsable de la rédaction : Jean Tchantcho